Contrat vendeur.

Le présent contrat de vente (« Contrat ») est conclu entre vous (« Vendeur ») et Growvit GmbH, la société qui exploite la plateforme Hoofine (« Hoofine », « nous », « notre »). Il définit les règles supplémentaires qui s’appliquent lorsque vous mettez en vente des chevaux ou des services sur Hoofine, quel que soit le lieu où vous exercez votre activité dans le monde. Il complète — et ne remplace pas — les Conditions générales d’utilisation de Hoofine.

En associant un compte Stripe à Hoofine, vous acceptez le présent accord. Le contrat principal régissant l’utilisation du service est constitué des conditions d’utilisation ; en cas de conflit entre le présent accord et lesdites conditions, le présent accord prévaut pour les questions spécifiques à la vente.

Vous déclarez détenir un titre de propriété libre de toute charge pour chaque cheval que vous mettez en vente et disposer du droit légal de le vendre. Si un tiers revendique la propriété de ce cheval, vous vous engagez à indemniser Hoofine de tout coût ou toute responsabilité qui en découlerait.

Vous garantissez que les informations figurant dans votre annonce sont, à votre connaissance, exactes — notamment la race, le sexe, l’âge, la taille, l’historique de dressage et tout problème de santé ou de comportement dont vous avez connaissance. Toute fausse déclaration substantielle constitue un motif de remboursement de l’acheteur et d’exclusion de la plateforme.

La publication d’annonces sur Hoofine est gratuite. Les frais de plateforme sur les ventes conclues sont répartis entre les parties : l’acheteur paie 4,8 % du prix convenu, plus un montant fixe de 69,99 euros (ramené à 24,99 euros lorsque le prix convenu est inférieur à 2 000 euros), qui s’ajoute à ce prix et s’affiche avant le paiement (ces frais ne sont jamais déduits de votre versement) ; vous payez 3 % du prix convenu, déduits du montant versé sur votre compte Stripe. Les frais applicables à une transaction sont ceux en vigueur au moment où l’achat débute ; les modifications ultérieures des frais n’affectent pas les achats déjà entamés. Les frais de plateforme sont calculés dans la même devise que la transaction sous-jacente ; Hoofine effectue ses transactions en euros par défaut, et lorsqu’une annonce est libellée dans une autre devise, les montants fixes ci-dessus sont convertis au taux de change en vigueur au moment où l’achat commence.

Enchères : lorsque vous créez une enchère, vous payez des frais de mise en ligne non remboursables de 159,99 EUR — l’enchère ne sera pas mise en ligne tant que ces frais n’auront pas été réglés — et, lors du règlement, une commission de 9,5 % du prix d’adjudication, déduite de votre produit de vente. L'adjudicataire paie une prime d'achat de 4,8 % en plus du prix d'adjudication ; cette prime est communiquée aux enchérisseurs avant qu'ils n'enchérissent et n'est pas déduite de votre produit de vente.

Les placements en vedette (Feature, Feature Plus et Feature Max), les abonnements aux badges de vérification, les demandes de vérification KYB/KYH et les Breeding Leads sont des produits payants facultatifs dont les tarifs sont indiqués sur la page /pricing.

Les versements sont effectués via votre compte Stripe associé, selon le calendrier appliqué par Stripe dans votre pays. Les frais de conversion de devises, l'écart de change et les éventuels frais transfrontaliers, le cas échéant, sont répercutés par Stripe sur votre versement. Lorsque Growvit GmbH est légalement tenue de facturer la TVA ou d'autres taxes indirectes sur les frais de la plateforme, ces taxes sont ajoutées aux frais ou indiquées à côté de ceux-ci, conformément à la réglementation en vigueur.

Hoofine ne retient aucune partie de votre paiement. Le prix, déduction faite des frais du vendeur, est versé sur votre compte Stripe dès que l’acheteur effectue le paiement, et Stripe vous le verse selon son calendrier habituel. Si un rejet de débit est ultérieurement validé concernant une vente, Hoofine peut vous réclamer le montant correspondant.

Si un rejet de débit est validé à l’encontre de Hoofine pour une vente dont vous avez déjà perçu le prix, Hoofine peut vous réclamer le montant de la perte subie.

La procédure d'inscription à Stripe Connect comprend la vérification d'identité et la collecte des formulaires fiscaux (W-9 aux États-Unis, et leurs équivalents dans les autres pays). Hoofine ne conserve pas les documents d'identité sous-jacents — c'est Stripe qui s'en charge.

Les ventes dépassant les seuils fixés par l'administration fiscale de votre juridiction seront déclarées à cette dernière via le formulaire approprié émis par Stripe (par exemple, le formulaire 1099-K aux États-Unis).

Si un acheteur signale un problème dans le délai de 48 heures, vous disposez de 7 jours pour envoyer une réponse et fournir des pièces justificatives (lettre de transport, rapport vétérinaire d'avant-vente, accusé de réception signé, photos). L'équipe de Hoofine examine les pièces justificatives et émet une recommandation écrite.

La procédure est facultative pour les deux parties. Son résultat n’engage les parties que si celles-ci l’acceptent à titre de règlement, et les tribunaux nationaux restent compétents à chaque étape (Conditions générales d’utilisation, § 12 (3)).

Hoofine peut suspendre votre compte vendeur si : vous accumulez trois rejets de prélèvement confirmés en l’espace de 90 jours ; votre score de confiance passe en dessous de 70/100 ; vous faites l’objet d’un signalement non résolu concernant le bien-être animal ou une fraude ; ou si vous enfreignez la politique d’utilisation acceptable.

La suspension bloque la publication de nouvelles annonces, mais n'annule pas vos obligations concernant les ventes déjà en cours.

Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en fermant votre compte. La fermeture du compte s'effectue conformément à la procédure prévue au § 17 des Conditions générales d'utilisation et aux règles de conservation et de suppression des données figurant dans la Politique de confidentialité de Hoofine ; elle ne peut être menée à bien tant qu'une vente, une annonce ou un litige est en cours.

Vous vous engagez à indemniser Growvit GmbH pour toute réclamation, perte ou dépense découlant d’un fait dont vous êtes responsable, à savoir : (a) une inexactitude dans vos annonces ; (b) un vice de titre ; (c) une violation de la législation relative au bien-être animal dans toute juridiction où vous proposez ou transportez le cheval ; (d) une violation du présent contrat. Cette indemnisation ne s’applique pas lorsque vous n’êtes pas responsable de l’infraction, et elle couvre les frais raisonnables et nécessaires liés à la défense juridique.

Nous sommes responsables sans limitation des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé causée par un manquement intentionnel ou par négligence à nos obligations, de la part de nos représentants légaux ou de nos mandataires, ainsi que de tout autre dommage causé par un manquement intentionnel ou par négligence grave à nos obligations.

En cas de manquement de notre part à une obligation contractuelle essentielle résultant d’une négligence légère — obligation dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du présent contrat et sur le respect de laquelle vous pouvez raisonnablement compter —, notre responsabilité est limitée au préjudice prévisible et typique de ce type de contrat. La responsabilité pour les manquements par négligence légère à d’autres obligations est exclue.

Les limitations susmentionnées ne s'appliquent pas aux réclamations relevant de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), lorsque nous avons assumé une garantie ou lorsqu'un défaut a été dissimulé de manière frauduleuse, et elles ne substituent en rien une responsabilité obligatoire équivalente prévue par la législation locale du vendeur.

Hoofine se réserve le droit de modifier le présent contrat moyennant un préavis de 30 jours en cas de modifications substantielles (changements de prix, de frais ou de taux de retenue) et avec effet immédiat en cas de précisions, de corrections de fautes de frappe ou de modifications requises par la loi. La poursuite de l'utilisation après une modification vaut acceptation de celle-ci.

Questions relatives au compte vendeur : [email protected]. Problèmes liés aux paiements : [email protected]. Mentions légales : [email protected].